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La société civile exhorte la SEC à promulguer une forte loi pour la transparence extractive

544 membres de PCQVP partout dans le monde ont écrit à la Présidente de la SEC, Mary Jo White, en exhortant la SEC à promulguer de nouveau une forte loi d’application pour Dodd-Frank 1504. Vous pouvez également lire la lettre – et tous ses signataires – en version PDF.

L’honorable Mary Jo White

Présidente

Securities and Exchange Commission des États-Unis

100 F Street NE

Washington, DC 20549-1090

14 avril, 2014

Sujet : Règle de la SEC pour la mise en œuvre de la loi Dodd-Frank (Section 1504)

Madame la Présidente,

Nous sommes un groupe de 544 organisations de la société civile venant de 40 pays, unis par la campagne Publiez Ce Que Vous Payez (PCQVP), et nous vous écrivons pour exhorter la Securities and Exchange Commission (SEC) à promulguer de nouveau la règle d’application de la loi Dodd-Frank sur la réforme de Wall Street et la protection du consommateur (Section 1504), qui s’aligne avec les Directives Comptables et de Transparence de l’Union Européenne, sans dérogation pour aucun pays et avec une divulgation publique complète des rapports, sans délai.

Nous, les signataires de cette lettre, représentons la profondeur et l’étendue de la campagne PCQVP, et nous comprenons les organisations pour les droits de l’homme, l’environnement, les organisations confessionnelle et celles contre la corruption. Nous venons de pays riches en ressources naturelles, mais ruinés par la corruption, les conflits et la pauvreté. Nous voyons quotidiennement quelles sont les conséquences destructives de la mauvaise gouvernance des ressources naturelles sur nos communautés. Une plus grande transparence des recettes des industries extractives réduira la corruption et les conflits liés aux ressources naturelles, et permettra de s’assurer que ces ressources sont transformées en avantages publics durables.

Nous félicitons la SEC pour sa détermination dans l’élaboration de la règle d’application initiales de la Section 1504, qui suivaient les intentions manifestes du Congrès de rendre publiques les informations détaillées concernant les recettes payées aux gouvernements dans le monde entier. Nous sommes extrêmement déçus qu’un tribunal de district des États-Unis ait annulé cette règle.

Cependant, la décision de la cour n’empêche pas la SEC d’exiger une divulgation publique complète des rapports au niveau des projets ou de refuser les exemptions, et nous estimons que la SEC a le pouvoir discrétionnaire de conserver ces dispositions cruciales dans la règle finale, pour autant que soit donnée une justification suffisante.

Les déclarations au niveau des projets apporteront de grands avantages aux groupes de citoyens dans les pays qui dépendent des ressources naturelles. Certains signataires de cette lettre travaillent dans des zones où de nombreuses sociétés extractives sont actives, et afin de nous assurer que chaque société remplit ses obligations fiscales envers le gouvernement et les communautés du pays, nous avons besoin de connaître l’identité de chaque société qui effectue un paiement.

Dans d’autres zones, une seule société domine la production et effectue de nombreux paiements qui proviennent de projets distincts. Les citoyens dans ces zones ont besoin d’être capables d’identifier le projet auquel correspond chaque paiement afin de pouvoir effectuer un suivi réel de chaque paiement, qui peut atteindre jusqu’à un milliard d’USD. Comme le reconnait la règle 1504 originale, les contrats peuvent servir de base pour déterminer les paiements qui proviennent de projets concernant les ressources. À cet effet, la SEC devrait s’assurer que la règle finale exigent des déclarations basées sur les contrats et au niveau des projets, afin que les communautés soient capables de suivre les paiements, du projet au gouvernement.

Inversement, publier des rapports compilés de données agrégées provenant de multiples projets ou cacher les noms des sociétés au public priverait les citoyens de ces informations vitales, permettrait aux entreprises extractives de cacher des paiements suspects derrière des données agrégées et rendues anonymes, et irait à l’encontre de l’objectif de la section 1504 de la loi.

La transparence totale au niveau des projets est encore plus importante dans les zones où il existe des accords pour partager localement les recettes. Dans la République démocratique du Congo, par exemple, la loi nationale stipule que 25 % des recettes fiscales provenant de chaque projet minier individuel devraient revenir à la province, et 15 % au territoire local ou à la ville où a lieu l’exploitation. Cependant, à l’heure actuelle les communautés ne sont pas en position de réclamer l’argent des impôts auquel elles ont droit, car il n’existe aucun moyen de savoir combien de taxes ont été générées par un projet local donné.

De même, aux Philippines, les communautés indigènes ont légalement droit à un minimum de 1 % des redevances provenant des activités minières dans leurs domaines ancestraux. Cependant, aucune ne collecte la totalité de ce montant, et il y a très peu de transparence au niveau des recettes pour les y aider. Des déclarations au niveau des projets aideraient ces communautés à recevoir ce à quoi elles ont droit, et elles aideraient aussi les gouvernements à suivre les redevances générées.

En permettant d’inaugurer une nouvelle ère de stabilité et de prospérité dans les pays qui dépendent des ressources et en contribuant à la sécurité mondiale de l’énergie, la Section 1504 procurera aussi des avantages aux investisseurs et aux sociétés. Afin d’atteindre ces résultats positifs, le résultat final doit :

– assurer une divulgation publique totale des rapports, y compris l’identité des sociétés déclarantes ;

– réclamer des déclarations basées sur les contrats et au niveau des projets ;

– ne pas inclure d’exemption pour un pays ; et

– établir une limite pour les déclarations de 100 000 USD.

Ceci mettrait les États-Unis en conformité avec la norme mondiale pour la transparence des recettes des industries extractives, qui comprend les Directives comptables et de transparence de l’UE, ainsi que des évolutions légales similaires en Norvège et au Canada.

Les États-Unis ont fait preuve d’un leadership remarquable dans le domaine de la transparence des ressources naturelles, les communautés avec lesquelles nous travaillons et que nous représentons leur en sont extrêmement reconnaissantes. Kofi Annan, président du Africa Progress Panel, a exhorté la SEC à maintenir ses normes élevées en matière de transparence, et il a décrit les efforts de l’American Petroleum Institute pour empêcher une divulgation significative comme « une parenthèse sur la voie vers une plus grande transparence. »

Nous espérons sincèrement que la SEC continuera à soutenir les progrès vers une norme de transparence mondiale en agissant avec célérité pour produire une règle finale forte, ce qui permettra d’atteindre les objectifs de réduction de la corruption, de la pauvreté et de l’instabilité dans les pays qui dépendent des ressources naturelles.

De la part de la coalition Publiez Ce Que Vous Payez,

Marinke van Riet, Directrice International, Publiez Ce Que Vous Payez

Afrique

Afrique du Sud

Johnlyn van Reenen, Economic Justice Network of FOCCISA

John Capel, Bench Marks Foundation

Kwasi Adu-Amankwah, The International Trade Union Confederation of the African Region

Thembi Mngomezulu, Public Services International

Ritta Thandeka Msibi, Democratic Nursing Organisation of South Africa

Stephen Faulkner, South African Municipality Workers Union

Nokuzola Dorothy Ndhlovu, Health & Other Service Personnel Trade Union

Daniel Komape, National Union of Public Service and Allied Workers

Nomthandazo Sikiti, National Education, Health & Allied Workers Union

Burkina Faso

Hien Jonas, Organisation pour le Renforcement des Capacités de Développement

Tiergou Pierre Dabiré, Réseau Africain des Journalistes pour l’Intégrité et la Transparence

Cameroun

Dupleix Kouenzop, Dynamique Mondial des Jeunes

Justin Mabout, Service National Justice et Paix

Jaff Napoleon Bamenjo, Réseau de Lutte Contre la Faim

Lisez FINALGlobal civil society letter to the SEC_FRENCHpour voir les autres 530 signataires!

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